Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le service Scoroù est édité par :

Julien Appert

Auto-entrepreneur / Micro-entreprise

SIRET : 51522073900038

Adresse : Berloc'h, 56440 Languidic

Email : julien@scorou.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Scoroù et toute personne physique (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme scorou.com.

3. Description des services

Scoroù est une plateforme en ligne permettant la création, l'édition, le partage et la gestion de partitions musicales en notation ABC, destinée notamment aux pratiquants de musique bretonne et celtique.

Les abonnements payants disponibles sont les suivants :

• Plan Solo : accès étendu pour un utilisateur individuel, selon les limites décrites sur la page des tarifs.
• Plan Ensemble : accès illimité pour un utilisateur et gestion avancée de groupes de partage, adapté aux bagadoù, cercles celtiques et écoles de musique.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page abonnement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), Scoroù ne collecte pas de TVA. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur les factures émises.

La facturation s'effectue annuellement, à la date de souscription. Le prix annuel est affiché clairement avant toute validation de commande.

5. Commande et souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue sur scorou.com. Le Client doit :

1. Disposer d'un compte Scoroù actif.
2. Choisir un plan sur la page des tarifs.
3. Être redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe.
4. Confirmer la commande après avoir pris connaissance du récapitulatif (montant, durée, plan choisi).

Le contrat est conclu à la validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte.

6. Paiement

Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Scoroù ne stocke aucune donnée bancaire. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) selon les options proposées par Stripe.

En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, le Client est notifié par email. Stripe peut effectuer des tentatives de débit supplémentaires. Si le paiement reste en échec à l'issue de la période de grâce, l'abonnement est résilié et l'accès au plan payant est suspendu.

7. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un an minimum et se renouvellent automatiquement à la date anniversaire, sauf résiliation préalable.

Le Client reçoit un email de rappel avant l'échéance. Il peut résilier à tout moment depuis la section « Mon abonnement » de son espace personnel.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation. En validant sa commande et en accédant immédiatement aux fonctionnalités du plan, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Si le Client n'a pas encore accédé aux fonctionnalités payantes, il peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à julien@scorou.com dans le délai imparti.

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (section « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.

En cas de changement de plan (upgrade ou downgrade), les modalités de proratisation sont celles appliquées par Stripe et affichées au Client avant confirmation.

10. Disponibilité du service

Scoroù s'engage à assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques. Scoroù ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une interruption temporaire du service.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription (nom, adresse email) sont utilisées uniquement pour la gestion du compte et de l'abonnement. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.

12. Litiges

En cas de litige, le Client peut contacter Scoroù à julien@scorou.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément au droit commun applicable aux consommateurs.

Le Client peut également recourir à la médiation de la consommation. Scoroù adhère au service de médiation : [NOM DU MÉDIATEUR]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.